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Service Public a l''epreuve Du Droit Communautaire
Französisch
397 b
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Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l'archétype st confronté au droit communautaire, qui s'applique de maničre sectorisée et interdit les monopoles. Parallčlement, s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux aux rčgles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas ŕ une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l'existence de prestations d'intéręt général sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public, peuvent ętre qualifiées de services d'intéręt économique général. Or ces services n'apparaissent plus seulement comme des dérogations aux rčgles de concurrence du traité mais jouent un rôle de cohésion sociale et territoriale et sont consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il s'opčre donc un rééquilibrage au sein des traités fondateurs.
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