Kontakt
Wie einkaufen
Versand
Kaufberater
Capacit Commerciale de la Femme Mari e
Französisch
122 b
30 Tage für die Rückgabe der Ware
En réalité,la capacité s'oppose l'incapacité par le fait qu'elle est la rčgle et l'incapacité ,l'exception. Etant une exception, l'incapacité a pour rôle en droit civil de protčger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour rôle de protčger les tiers appelés ŕentrer par ignorance en rélation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er aoűt 1987) ne dit pas expressement que la femme mariée est incapable. Il est stipulé aux termes de l'alinéa 2 de l'article 215 de la loi précitée que la capacité de la femme mariée connait certaines limites. A lire cela,lacapacité delafemme célibataire,divorcée ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacré en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux législations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme mariée de la tutelle parentale ŕ la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette derničre dans une situation d'infériorité totale; ce qui le différencie du Droit OHADA.
Informationen zum Buch
Französisch
